Intervention de Béatrice Pavy

Dans le cadre des missions relevant de sa compétence légale et réglementaire, le conseil général de la Sarthe place le Foyer de l'enfance et centre maternel au coeur de son dispositif de protection de l'enfance.

Cet établissement, sans personnalité morale, est chargé d'une mission d'accueil d'urgence, d'observation et d'orientation ; il est intégralement financé par le conseil général.

Aux termes des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les directeurs de ce type d'établissement relèvent statutairement de la fonction publique hospitalière et sont nommés par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil général.

Cette situation est en complète contradiction avec l'esprit de la décentralisation, confiant au président du conseil général un rôle importante, récemment réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, et qui concerne notamment les postes de direction.

Aussi, partageant en cela les préoccupations d'autres départements, le conseil général de la Sarthe estime opportun une évolution des textes en matière de statuts des personnels d'établissements départementaux relevant de la protection de l'enfance. Il serait ainsi souhaitable de transférer aux présidents des conseils généraux la compétence actuellement dévolue au ministre des affaires sociales de nommer les cadres de direction de ces foyers.

Il serait par ailleurs utile d'examiner à cette occasion la possibilité pour la fonction publique territoriale de disposer d'une filière prenant en compte la spécificité du travail en internat, afin de donner une cohésion à la gestion du personnel dans des services gérés par le conseil général.

Dès 2006, le conseil général de la Sarthe a fortement contribué au projet de loi réformant la protection de l'enfance ; il avait alors déjà souligné cette anomalie.

Une proposition de loi visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Elle pourrait offrir l'occasion d'apporter les réponses appropriées à ces préoccupations.

Il m'a donc paru utile de vous saisir de ce dossier, eu égard aux enjeux qui s'attachent au bon fonctionnement du foyer de l'enfance et centre maternel du Mans, au moment où le conseil général de la Sarthe a engagé un projet de reconstruction de l'établissement dans le cadre du schéma départemental enfance-famille 2006-2010, que j'ai eu l'honneur et le plaisir de conduire en tant que présidente de la commission solidarité du département.

Il me serait donc agréable de savoir si le Gouvernement envisage un examen rapide de cette question dans un but de simplification et de cohérence.