Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la défense, concerne, sur un terrain dont l'État est propriétaire, situé dans ma commune de Six-Fours-les-Plages, la reconversion d'un ancien laboratoire, au Brusc, occupé il y a quelques années encore par la marine nationale. N'en ayant plus l'utilité, le ministère de la défense a décidé d'étudier les moyens de réutiliser ce site en vue de sa cession. Le dossier a été confié à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers.

Entre 2005 et 2007, une étude relative à la reconversion de l'immeuble a été menée sous l'égide d'un comité de pilotage présidé par le préfet du Var, en concertation avec toutes les parties concernées. En 2006, ce comité a validé une étude qui préconisait la reconversion du site en programme immobilier à dominante touristique, comportant notamment une résidence hôtelière haut de gamme parfaitement insérée dans ce site exceptionnel, sans que la surface construite existante soit augmentée.

Pour atteindre cet objectif, il a été envisagé que la commune engage une révision de son plan local d'urbanisme, afin de fixer les règles d'utilisation de ce site jusqu'alors réservé exclusivement aux activités du ministère de la défense.

En juin 2008, la MRAI a proposé un projet de rédaction d'un protocole entre plusieurs partenaires – le ministère de la défense, le ministère du budget et la commune de Six-Fours-les-Plages – en vue d'établir les modalités selon lesquelles la commune pourrait organiser, avec le concours de l'État, une consultation d'équipes de projet pour la reconversion du site. Il s'agit, dans l'intérêt des parties, notamment de la commune, soucieuse de maîtriser le choix du projet, d'évaluer la capacité des opérateurs susceptibles de prendre en charge la réalisation, puis l'exploitation de l'équipement hôtelier.

En l'état actuel, des interrogations restent en suspens. Je souhaite donc être éclairé sur deux points essentiels : le rôle de chaque acteur dans cette consultation et la prise en charge financière de la procédure.

S'agissant de la répartition des rôles, l'article 2 stipule que la consultation sera conduite par la commune avec le concours de la MRAI et de France Domaine. Mais quel sera le rôle de chacun de ces acteurs dans la rédaction du cahier des charges de l'appel à projets et dans le montage des procédures de consultation ?

En termes financiers, des questions demeurent également en suspens, notamment en ce qui concerne le partage des risques et la prise en charge des frais de procédure. Il est entendu que, pour des raisons pratiques, la commune devra acquérir l'ensemble de l'immeuble selon des modalités fixées par France Domaine, afin d'aboutir à un prix compatible avec l'offre de l'investisseur qui sera retenu.

En conséquence, il me paraît fondamental que l'accord d'acquérir de la commune ne devienne définitif que lorsque l'on sera certain que l'investisseur achète et s'engage à exploiter de façon sûre. À cet égard, la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de construire n'est pas suffisante. Elle doit être purgée de tout recours, mais aussi de toutes les autres conditions suspensives que pourrait opposer l'opérateur à la commune pour ne pas acheter le bien. En toute hypothèse, les ventes devront se faire de façon concomitante. J'insiste sur le fait que la commune entend n'être qu'un relais facilitateur et ne veut prendre aucun risque financier.

Pouvez-vous préciser quelle est la politique du Gouvernement concernant les actions de la MRAI vis-à-vis des communes, en vue de finaliser les opérations engagées, comme celle-ci, depuis de nombreuses années ?