Intervention de Jean Gaubert

M. le rapporteur n'a pas tort d'indiquer que cette disposition est d'ordre réglementaire ; mais si l'on s'en était tenu aux mesures législatives, le projet de loi du Gouvernement aurait sans doute tenu sur une seule page et beaucoup d'amendements n'auraient pas de raison d'être. On peut le déplorer, mais, compte tenu de la nature de ce texte, tout type de dispositions doit pouvoir y figurer.

(L'amendement n° 1169 n'est pas adopté.)