Intervention de Élisabeth Guigou

La partie II donne force juridique à la Charte des droits fondamentaux dans vingt-cinq états sur vingt-sept.

La partie III a été très contestée au moment du référendum, lorsqu'elle était constitutionnalisée. Je veux souligner, à l'attention de mon parti, que l'on ne garde que les innovations que la gauche européenne réclamait depuis longtemps : une base juridique pour une directive cadre sur les services publics ; un protocole qui précise les valeurs communes de l'Union concernant les services publics d'intérêt général ; une clause sociale horizontale qui oblige à prendre en compte les exigences sociales dans toutes les politiques de l'Union ; l'extension du vote à la majorité, et donc la co-décision pour le Parlement européen, à la coopération judiciaire et policière pour lutter contre la criminalité transfrontalière – vous comprendrez que je sois particulièrement attachée à cet aspect des choses – ; la possibilité de créer un parquet européen pour poursuivre les délinquants qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union – quand on sait ce que coûte au budget européen et aux budgets nationaux la fraude sur la TVA, par exemple, on voit que c'est très important –, avec faculté d'extension à toutes les infractions graves transfrontalières. De plus, l'Europe de la défense devient possible, le traité permettant une avant-garde permanente des pays qui désirent aller plus loin.

Certes, ce traité est évidemment insuffisant. Mais comme tous les traités qui l'ont précédé. C'est de traité insuffisant en traité insuffisant que l'on a fini par constuire l'Europe depuis plus de cinquante ans.