Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le traité de Lisbonne est l'aboutissement d'un long – trop long ! – processus, lancé le 15 décembre 2001 par la déclaration de Laeken. Ce jour-là, les chefs d'État et de gouvernement s'engageaient à réformer les institutions européennes, afin de rendre l'Union plus démocratique et plus efficace, après l'échec, qui reste ineffaçable, du traité de Nice. Cette déclaration de Laeken a donné naissance à un projet de traité constitutionnel, adopté en 2004, avant d'être définitivement écarté à l'issue des référendums français et néerlandais de 2005, qui ont vu la victoire du « non ».

Après une période de réflexion de deux ans est apparue la solution d'un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel qui paralyse l'Union. Le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a convoqué une conférence intergouvernementale chargée de rédiger un projet de traité modificatif, lequel a été signé à Lisbonne le 13 décembre dernier par les dirigeants des Vingt-Sept. Ce traité simplifié, devenu à cette occasion le traité de Lisbonne, doit remettre l'Europe en marche, lui permettre enfin de jouer un rôle politique, mais aussi d'affronter les grands défis du XXe siècle.

Le traité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. À ce jour, seuls la Hongrie, la Slovénie et Malte l'ont ratifié. C'est aujourd'hui au tour de la France, membre fondateur, et à ses parlementaires nationaux, expression de la souveraineté nationale, que revient la décision de se prononcer.

Doit-on, mes chers collègues, adopter ce projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne ? Ou plutôt pourquoi ne pas ratifier ce traité ?

Il est grand temps de dépassionner le débat et d'appréhender minutieusement ce traité, sans préjugés ni calculs de politique intérieure.

Oui, nous devons aujourd'hui nous prononcer sur ce qu'est véritablement le traité de Lisbonne.

C'est ainsi que nous devons, mes chers collègues, nous interroger sur l'essentiel : ce traité est-il bénéfique pour l'Union européenne, pour son fonctionnement démocratique, pour son rayonnement international et pour le bien-être et le quotidien de ses citoyens ?

Le moment est donc venu, mes chers collègues, de procéder à une exégèse plus juridique que politique du traité, sans quoi le risque est grand de commettre une faute politique, laquelle serait alors bien plus grave qu'une erreur juridique.

Le traité de Lisbonne ne comporte que 7 articles, mais tout de même 152 pages, avec plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles il convient d'ajouter 13 protocoles et 59 déclarations. Est-il compréhensible pour qui ne possède pas une solide expertise juridique ou n'a pas d'excellents collaborateurs à sa disposition ? Refermons cette parenthèse.

Avec ce texte, l'idée d'une Constitution abrogeant les traités antérieurs a été abandonnée. Le traité de Lisbonne reprend donc la méthode traditionnelle de modification d'un traité et amende à la fois le traité de Rome et le traité de Maastricht. Il est d'ailleurs destiné à disparaître, puisque toutes ses dispositions ont vocation à s'intégrer dans ces deux traités antérieurs.

En revanche, je regrette la disparition dans le nouveau traité des symboles de l'Union, comme le drapeau, l'hymne et la devise. Toutefois, dans l'urgence actuelle, l'essentiel se situe ailleurs.

Il réside dans les outils juridiques que contient ce traité. Ces outils sont autant de réformes institutionnelles désormais fondamentales pour relancer l'Europe et espérer voir se concrétiser une Europe sociale et politique. Sans les énumérer toutes, il m'apparaît toutefois indispensable de revenir sur les avancées les plus significatives, qui sont pour moi autant d'excellentes raisons d'appeler à la ratification de ce traité.

L'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique qui lui fait défaut. Désormais, elle pourra conclure un accord international et pourra adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le processus de décision au Conseil sera simplifié, et une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres du Conseil.

Il y aura enfin une présidence permanente : un président sera élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Il y aura également un Haut représentant de la politique étrangère européenne, qui conduira la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et présidera le Conseil des affaires étrangères.

Le nombre des commissaires européens sera réduit à dix-huit et ils seront choisis selon un système de rotation égale entre États.

La répartition des compétences entre l'Union et les États membres sera clarifiée : le nouveau traité énumère en effet la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d'appui.

La démocratie européenne sera renforcée : d'une part, sera instituée l'initiative citoyenne après approbation d'un million de citoyens de l'Union issus de différents États membres et, d'autre part, le rôle des Parlements nationaux sera accru, avec un plus grand contrôle du principe de subsidiarité.

La Charte des droits fondamentaux aura une force juridique contraignante.