Intervention de Martine Billard

Le Gouvernement annonce déjà – il est coutumier du fait – ce qu'il a décidé à la place des partenaires sociaux !

Vous proposez que le Fonds de financement de la CMU complémentaire soit dorénavant abondé par l'augmentation du prélèvement sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires, pour 1 milliard chaque année. Contrairement à ce que vous affirmez, cela conduira à terme au renchérissement du montant des cotisations, cela a été souligné par les mutuelles et les assurances. Une fois de plus, les personnes les moins favorisées seront les premières touchées. Comment ignorer, comme le relève la Cour des comptes, que ces primes d'assurance « représentent 10 % du revenu des ménages les plus pauvres et moins de 3 % pour les ménages les plus riches » ? Le taux d'effort des premiers est trois fois plus élevé que celui des seconds.

Pour élargir le financement, le groupe GDR avait proposé, par des amendements, l'harmonisation du taux de prélèvement de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques avec celui du prélèvement sur les complémentaires, ces industries étant les premières à bénéficier de l'augmentation de la consommation des médicaments. Vous avez refusé, de même que vous avez refusé de rétablir le taux de cette contribution au niveau de 1,76 %, tel qu'il était avant 2006, vous contentant de le relever de 1 %.

Faute de nouvelles recettes, plusieurs domaines d'intervention financés par l'assurance maladie sont sinistrés. Les crédits pour les bonnes pratiques – réseaux de santé, maisons de santé, égalité territoriale d'accès aux soins – sont en baisse, et l'hôpital public est de plus en plus étranglé par la convergence tarifaire.

Dans le même temps, vous limitez la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante. Où sont passés vos beaux discours sur la nécessaire responsabilisation ?