Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement a toutefois déposé sept amendements à la dernière minute, que je viens de découvrir. Cela signifierait-il qu'il n'est pas satisfait du travail des parlementaires ?

Toujours est-il que nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit pour 2009 la somme considérable de 442 milliards d'euros destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par le régime général. Il est donc heureux que la question préalable n'ait pas été adoptée : dans quelle situation nous trouverions-nous si tel avait été le cas ?

S'il ne résout pas tous les problèmes, notamment dans le domaine de la santé, ce projet de loi, peu modifié par le Sénat, comporte de nombreuses avancées : recherche de l'efficience pour l'assurance maladie, prise en compte du déficit du régime général et du FFIPSA, améliorations pour les petites retraites, notamment agricoles, les pensions de réversion les plus modestes, employabilité des seniors, création de lits et de places pour les personnes dépendantes ainsi que pour la garde des enfants.

Toutefois, en raison de la crise financière mondiale, le contexte économique est particulièrement incertain et les bases retenues pour les recettes nous plongent dans une certaine perplexité. Elles ont certes été revues lors du débat au Sénat, mais je regrette qu'une telle révision ne soit pas intervenue plus tôt, car, le 28 octobre, nous savions déjà que les prévisions de croissance ne pourraient être respectées. Pour 2009, elles sont donc passées de 1 % à 0,5 % et la masse salariale de 3,5 % à 2,75 %. Et ces projections sont sans doute encore optimistes, si l'on en croit les prévisionnistes, même si nous espérons tous une reprise rapide.

Vous avez pris la décision, que nous avons saluée, de financer les dettes accumulées. La CADES reprend les déficits des régimes généraux et du FSV pour 26 milliards, conformément aux voeux depuis longtemps formulés par le Nouveau Centre. Nous avons toutefois deux regrets. Premièrement, au lieu d'augmenter en toute logique la CRDS de 0,2 % et de diminuer la CSG dans les mêmes proportions, vous avez choisi de mettre en place un système de tuyauterie en transférant 0,2 % de CSG du FSV à la CADES, mettant le Fonds de solidarité vieillesse en déficit. Deuxièmement, vous ne prévoyez pas la reprise du déficit 2009, qui sera au minimum de 11 milliards. Vous avez revu les recettes à la baisse et choisi de laisser augmenter le déficit, recréant des frais financiers que vous vouliez diminuer de 1,1 milliard, en transférant le déficit à la CADES.

Cela étant, j'approuve, au nom du Nouveau Centre, la reprise par l'État du déficit de 7,5 milliards du FFIPSA et la disparition de ce même fonds.

La branche maladie du régime agricole va être adossée à la CNAM. Au cours du débat, je vous ai interrogé sur le devenir de la retraite, mais je n'ai pas obtenu de réponse claire, ce que je regrette.

Ce texte prévoit cependant de nouvelles recettes. Ainsi, la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé, dont le taux passe de 2,5 % à 5,9 %, devrait rapporter 1 milliard d'euros. Nous avons compris qu'elle serait pérennisée : elle risque donc d'entraîner une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation devrait rapporter 400 millions d'euros. L'augmentation de 0,3 % des cotisations retraite devrait être compensée par une diminution de la cotisation chômage. Il s'agit en principe d'une décision des partenaires sociaux, mais le contexte actuel, marqué par une remontée du chômage, n'est peut-être pas très favorable.

Notre préoccupation majeure est bien celle de l'équilibre financier général qui devait être atteint en 2007, grâce aux réformes des retraites et de la maladie de 2003 et 2004. Hélas, il n'en a rien été.

Bien plus, nous votons dans l'indifférence quasi-générale un article relatif aux prévisions de dépenses et de recettes pour les quatre prochaines années. Cet article, qui n'a pratiquement pas été discuté, prévoit pourtant, en se fondant sur des données économiques très optimistes, un déficit cumulé de 21 milliards en 2012. Est-ce acceptable ? Comment sera-t-il financé ? Devrons-nous le transmettre à nos enfants ?