Intervention de Éric Woerth

Oui, fiers car ils l'ont amendé, souvent brillamment.

À l'issue de la commission mixte paritaire, vous êtes parvenus à des équilibres sur lesquels j'aimerais insister.

En matière d'assurance maladie, vous avez fixé la date de la généralisation de la facturation directe des hôpitaux au 1er juillet 2011. C'est un objectif ambitieux, compte tenu des délais qui s'imposent pour préparer cette réforme complexe et de la nécessité de la mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé. Je précise que, dès l'année prochaine, la facturation directe sera expérimentée dans certains établissements.

Vous avez revu sensiblement le crédit d'impôt pour les familles afin de le resserrer, en faisant un véritable outil au service du développement de la garde d'enfant, qui est une nécessité absolue, conformément à la vocation initiale de ce dispositif. Vous améliorez sa portée et son efficacité en portant ce crédit de 25 % à 50 % pour les crèches d'entreprises et en prévoyant une sortie progressive des dépenses liées aux congé parental et au congé de paternité. Le Gouvernement présentera un amendement pour lever le gage sur ces dispositions.

Vous avez également choisi, mesdames, messieurs les députés, d'augmenter la cotisation sur les alcools forts, disposition votée contre l'avis du Gouvernement à l'Assemblée, supprimée au Sénat et réintroduite en commission mixte paritaire. Je prends acte de votre accord et vous proposerai d'en tirer les conséquences pour ce qui est des prévisions de recettes et de déficits par le biais de quelques amendements de coordination purement techniques.

Le déficit du régime général et de la sécurité sociale s'établirait donc à 10,5 milliards d'euros en 2009 alors que, à périmètre constant, il aurait atteint 17 milliards d'euros, je le répète. À cet égard, je rappellerai que si, pendant la période 2001-2003, les comptes de l'assurance maladie ont presque connu l'équilibre, c'est uniquement grâce aux recettes, soutenues par un taux de croissance exceptionnel, et en aucun cas par des réformes structurelles. On peut le déplorer, car il est plus facile de mener de telles réformes lorsqu'on en a les moyens. Notre tâche, compte tenu de la conjoncture actuelle, est beaucoup plus difficile.

Je vous proposerai un autre amendement pour revoir à la hausse les crédits budgétaires affectés à la compensation des exonérations. Compte tenu des débats sur la mission « Travail et emploi » dans le cadre du projet de loi de finances, il convient de les majorer de 100 millions d'euros pour les porter à 3,5 milliards. Mon objectif est, vous le savez, de poursuivre la clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Une budgétisation sincère est l'un des éléments forts de notre politique. Les crédits ouverts et les apurements de dettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 sont un autre signe tangible de cette volonté forte. L'État fait ainsi un effort de 1,7 milliard d'euros pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale et il poursuivra dans cette voie.

Je suis également très attentif à la situation financière et à la gestion de trésorerie de la sécurité sociale en cette période de crise. Je souhaite commencer dès le mois prochain la reprise de la dette sociale par la CADES – question à laquelle vous êtes tous sensibles –, à hauteur de 10 milliards d'euros. La CADES dispose des sommes nécessaires, ce qui nous permettra d'aller plus vite que prévu. Cette reprise anticipée aura deux conséquences : elle donnera à l'ACOSS la possibilité d'améliorer plus rapidement sa situation de trésorerie et permettra aussi de moins peser sur le marché des liquidités à court terme, dont on sait combien il est perturbé actuellement.

Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale, renforce les instruments de gestion pour que la dépense soit efficace, utile et juste.