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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 26 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

En effet, si vous continuez de vous y prendre aussi bien !

Nous l'avons toujours dit, il eût été opportun de discuter de l'organisation de notre système de santé avant d'en déduire son financement. Vous n'avez manifestement pas tenu compte de cette observation.

Puisque les déficits existent et s'aggravent, il faut trouver des ressources. Qu'à cela ne tienne : les régimes complémentaires constituant pour vous une aubaine, vous augmentez la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, ce qui portera son produit à 1 milliard d'euros. Il s'agit en fait de réorienter cet argent vers la CNAM, le passage par le Fonds CMU n'étant qu'un habillage. Dès lors, une question simple se pose, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : soit il s'agit d'une arme à un coup, ce qui laissera le problème entier une fois ce milliard d'euros empoché cette année ; soit vous pérennisez ce prélèvement, dont la charge rejaillira alors fatalement, à terme, sur les assurés des régimes complémentaires concernés.

Cette forme de rapprochement entre régime obligatoire et régimes complémentaires, notamment – mais pas seulement – par le financement, m'amène à évoquer l'article 31, qui prévoit d'associer systématiquement l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM, à la négociation des conventions médicales. La signature de l'UNOCAM est même obligatoire dans les secteurs optique et dentaire.

Nous avons discuté ce matin en commission, à propos des travaux de la MECSS sur les affections de longue durée, de cette question qui occupe de plus en plus nos esprits et nos débats : la répartition des rôles entre les régimes obligatoires et complémentaires. Nous débattions en particulier ce matin de l'éventuelle instauration du « bouclier sanitaire », donc du périmètre du fameux « reste à charge », que ce bouclier permettrait de plafonner. On peut du reste se demander pourquoi vous n'avez pas traité la question des ALD dans le cadre du PLFSS. Les propositions de M. Door, rapporteur de la MECSS sur ce sujet, auraient pu nourrir la discussion du PLFSS si elles nous étaient parvenues avant que celle-ci ne commence.

C'est regrettable, car la prise en charge des ALD est loin d'être sans effets sur le financement de l'assurance maladie : 10 millions de personnes en bénéficient, dont le nombre augmente de 4 % par an, et les dépenses engagées à ce titre atteignent 80 milliards d'euros, soit environ 65 % des remboursements effectués par l'assurance maladie. Cette prise en charge pèse donc lourd, ce qui justifie que l'on y réfléchisse.

Quant à l'instauration du bouclier sanitaire, nous allons en débattre, puisque le rapport Door – du nom de son rapporteur (Sourires) – sera bientôt publié. Je rappelle simplement que la variation du plafonnement du reste à charge en fonction du revenu de l'assuré constitue l'un des points de désaccord entre nous : le pacte de 1945 pourrait-il être remis en cause ?

Ce PLFSS n'est donc ni fait ni à faire… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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