Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui s'est réunie hier matin.

Le texte initial présenté par le Gouvernement comportait quatre-vingts articles. Moyennant le vote de vingt-cinq articles additionnels, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat un texte de 105 articles.

Le Sénat en a adopté quarante-neuf conformes, en a modifié cinquante-trois, en a supprimé trois et en a lui-même ajouté dix-neuf. Le texte comporte donc actuellement 121 articles, ce qui est beaucoup. Il est vrai qu'un certain nombre de cavaliers sociaux se dissimulent parmi eux, malgré la sévérité croissante de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je me dois de rappeler que, pour ce motif, il a déclaré non conformes à la Constitution dix-sept des 118 articles de la loi de financement pour 2008.

La commission mixte paritaire devait donc examiner les soixante-seize articles restant en discussion. La plupart des modifications, ajouts et suppressions opérés par le Sénat ont pu être acceptés, car ils améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà contribué à préciser : quarante-huit articles ont ainsi été adoptés dans le texte du Sénat et la suppression de deux articles a été maintenue.

Sur les autres points, la CMP a trouvé un accord. Elle est revenue au texte de l'Assemblée nationale pour quatre articles, a modifié la rédaction de dix-neuf articles et a par ailleurs supprimé deux articles. Avant de tirer quelques enseignements plus généraux sur nos discussions et sur l'état de nos finances sociales, je me dois d'abord de vous présenter les principaux points des conclusions de la CMP.

Pour ce qui est des recettes, nous sommes revenus au texte de l'Assemblée nationale pour l'article 11, dans la mesure où il nous a semblé que la question des relations financières entre la CNAF, la CNAV et le FSV, pour la prise en charge des majorations de pensions, mérite encore réflexion. D'ici à 2011, date à laquelle le transfert de la CNAV à la CNAF aura été mené à bien, il faudra donc réfléchir à une clarification et à une simplification de ces circuits. Pour ma part, je demeure favorable à ce qu'une fraction de la CSG soit déplacée à due concurrence, soit environ 3,5 milliards d'euros.

En revanche, à l'article 12, la CMP a supprimé la compensation « à l'euro l'euro » des frais de prise en charge des bénéficiaires de la CMU par la CNAM, qui avait été introduite sur ma proposition à l'Assemblée nationale. Je veux bien admettre qu'il est difficile d'alourdir de 200 millions d'euros les dépenses de l'État dans la conjoncture actuelle, mais je souhaite vivement qu'une réflexion sur cette question aboutisse d'ici au prochain PLFSS afin que cesse l'inégalité actuellement constatée au détriment de la CNAM, qui prend en charge les publics les plus fragiles.

À l'article 14, la CMP n'a pas estimé nécessaire que les discussions engagées par le Gouvernement et les entreprises pharmaceutiques en vue d'une refonte globale de la fiscalité des laboratoires aient abouti pour pérenniser le caractère exceptionnel du taux de 1 % de la contribution sur leur chiffre d'affaires et fixer le « taux K » pour les trois prochaines années. Cela étant, il ne faut pas se dissimuler la fragilité de cette garantie : ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra aisément le défaire.

Je salue le fait que nous soyons revenus au texte de l'Assemblée nationale pour l'article 15, qui prévoit une majoration de la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés, qui devrait rapporter 80 millions d'euros. Je rappelle que, grâce aux votes précédemment intervenus sur cet article, ils seront affectés à la protection sociale des exploitants agricoles.

À l'article 21, la CMP a maintenu le texte du Sénat et n'a pas souhaité que la cotisation spécifique sur les revenus perçus au titre de l'activité professionnelle à l'étranger des personnes affiliées à un régime français d'assurance maladie soit déplafonnée.

Pour ce qui est de la branche maladie, l'article 33 bis A, relatif à la transparence des relations entre professionnels de santé et industriels, a été supprimé, à la fois parce qu'il constitue un cavalier social et parce que son dispositif est largement satisfait par le droit en vigueur.

La CMP n'en a pas jugé pareillement s'agissant de l'article 33 bis B, qui avait également été introduit par le Sénat afin d'ouvrir à l'Ordre la reconnaissance des qualifications des médecins.

En revanche, la commission a rétabli l'article 37 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale, afin de promouvoir la prescription en dénomination commune internationale et d'augmenter ainsi la part des génériques dans notre consommation de médicaments, induisant d'utiles économies.

À l'article 39 bis, la CMP a obtenu un compromis sur la date du passage à la facturation directe par les établissements de santé, sans passer par l'interface des ARH, des frais d'hospitalisation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. En effet, un récent rapport de l'IGAS et de l'IGF semble confirmer que la date du 31 décembre 2010 proposée par le Sénat, pour volontariste qu'elle soit, apparaît trop irréaliste. L'Assemblée nationale ayant pour sa part suggéré le 31 décembre 2011, l'accord s'est finalement fait sur la date du 1er juillet 2011, tout en maintenant la possibilité, pour les établissements volontaires, de participer avant cette date à une expérimentation de facturation directe avec l'assurance maladie.

Dans le domaine médico-social, la commission a supprimé l'article 44 bis, introduit par le Sénat, qui proposait que des expérimentations soient menées afin de favoriser l'essor des différents modes d'hébergement temporaire, au motif que le dispositif, vague et peu clair, risquait d'être inopérant et que le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les expérimentations existantes.

En revanche, la CMP a maintenu l'article 50 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que les devis remis par les membres de professions médicales à leurs patients en vue de la pose d'une prothèse doivent indiquer le prix de revente de ce dispositif médical, qui sera ainsi distingué du tarif de leur prestation.

En matière de retraites, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Dominique Leclerc, un article 52 bis A, qui est de grande importance, même s'il ne s'agit que de remettre un rapport au Parlement. Il permet de lancer une étude pour cerner les conditions techniques de mise en place en France d'une assurance vieillesse de base fonctionnant, comme en Suède, sur la base de comptes notionnels de retraite. Cette initiative est extrêmement pertinente, car notre système de retraite de base part à la dérive et nous refusons que les déficits s'accumulent sans que des réformes structurelles soient engagées pour parvenir à les résorber définitivement, ne serait-ce que d'ici à quinze ou vingt ans. J'ai moi-même proposé à l'Assemblée de porter progressivement l'âge de la retraite à soixante-cinq ans, mais j'ai eu l'impression de prêcher dans le désert.

Sur cet article, la CMP a adopté un amendement de rédaction globale que j'ai déposé avec Denis Jacquat, afin d'approfondir et d'affiner la mesure proposée par notre collègue Dominique Leclerc, en prévoyant notamment que ce rapport sera remis par le Conseil d'orientation des retraites, et non par la Commission de garantie des retraites. Dans la perspective du rendez-vous de 2010, le Parlement disposera donc des moyens de statuer sur l'opportunité de l'introduction d'une réforme d'ensemble des régimes de base.

En ce qui concerne les articles 61 bis et 61 ter relatifs aux limites d'âge des personnels navigants de l'aviation civile, la CMP a adopté des amendements de pure précision. Nous avons été nombreux à recevoir des sollicitations écrites, tout aussi nombreuses, de pilotes nés en 1949. Mais nous avons décidé de ne pas donner suite à leurs demandes tendant à appliquer dès le 1er janvier 2009 la réforme prévue par l'article 61 bis. La date d'entrée en vigueur de 2010 a fait l'objet d'une discussion expresse entre les syndicats, les employeurs et le Gouvernement. L'accord s'est fait sur la date de 2010, contrairement à l'article sur les hôtesses et les stewards pour lequel les syndicats ont demandé une application immédiate dès 2009. La CMP a donc respecté les conclusions de la négociation professionnelle et n'a pas demandé l'avancement de la date d'entrée en vigueur du dispositif relatif aux pilotes. Je relève cependant que 117 pilotes nés en 1949 trouveraient opportun de bénéficier d'une mesure qui a pourtant fait l'objet de quatre jours de grève !

À l'article 63, concernant les surpensions outre-mer, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à lever toute ambiguïté dans la rédaction actuelle. Il fait explicitement référence à l'écrêtement progressif de la part de l'indemnité temporaire de retraite – ITR – qui est supérieure au plafond, un décret devant préciser le mode de calcul de cet écrêtement linéaire pour les bénéficiaires actuels.

Pour ce qui est, enfin, de la branche famille, l'article 72 bis introduit par le Sénat, qui porte sur une réforme du crédit d'impôt famille pour inciter les entreprises à financer des crèches d'entreprise ou inter-entreprises, la CMP a décidé de maintenir le dispositif, au bénéfice d'un amendement de précision présenté par le rapporteur du Sénat.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte de la commission mixte paritaire.

Au terme de cette longue discussion parlementaire, je voudrais souligner une fois encore le contexte économique très particulier dans lequel nous arrêtons le financement de notre sécurité sociale. Au défi des réformes structurelles, que notre pays a beaucoup de difficultés à accepter, s'ajoutent à présent les conséquences négatives de la crise qui étrangle l'ensemble des économies mondiales. Les déficits vont se creuser et nous vous savons gré, monsieur le ministre du budget et des comptes publics, d'avoir tenu votre engagement de réviser les objectifs financiers en fonction des dernières prévisions de croissance disponibles.