Intervention de Patrice Gélard

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a approuvé sans modification le projet tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution, afin de permettre la ratification ultérieure du traité de Lisbonne.

Permettez-moi de n'intervenir que sur cette seule loi constitutionnelle et non sur le contenu du traité.

Le texte du projet de loi constitutionnelle répond intégralement aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2007, sans rien ajouter, contrairement à ce qu'avait été la révision constitutionnelle de 2005.

Il ne comporte que trois articles : un article 1er qui rend possible la ratification du traité de Lisbonne par rapport à la constitutionnalité mentionnée par le Conseil constitutionnel, un article 2 qui modifie les articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6 et 88-7 de la Constitution et un article 3 de coordination.

Nous nous félicitons des nouveaux droits accordés au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, dans les articles 88-6 et 88-7. En effet, les deux chambres pourront adresser un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité, avis qui sera adressé aux diverses autorités communautaires. En outre, elles pourront saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, le Parlement pourra s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes communautaires, ce qui constitue dans ce domaine un quasi-droit de veto.

Les règlements de nos assemblées devront tenir compte de ces innovations, en renforçant le rôle et la place des délégations parlementaires aux affaires européennes et en créant une structure de veille permanente pour assurer l'application de l'article 88-6.

J'en viens maintenant à quelques réflexions.

Sans doute faudra-t-il un jour réécrire l'ensemble du titre XV de la Constitution, pour le rendre plus lisible et surtout plus apte à faire face à l'adoption de traités ultérieurs. Il faudra aussi, lors d'une réforme constitutionnelle à venir, repenser les dispositions concernant le recours au référendum pour l'admission de nouveaux États au sein de l'Union européenne. Il faudra encore supprimer la disposition devenue obsolète de réciprocité pour le vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections locales. De même, il faudra trouver une procédure permettant d'améliorer la surveillance de la conformité de nos actes juridiques aux dispositions communautaires, peut-être en transmettant cette compétence au Conseil constitutionnel.

Nous devrons nous pencher sur tous ces problèmes lors de la prochaine révision constitutionnelle.

Cela dit, le groupe UMP du Sénat votera ce texte à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)