Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit, madame la ministre, de se prononcer sur un texte a priori prometteur puisqu'il est relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires.

Alors que l'insuffisance du nombre de médecins et de soignants formés, les fermetures de lits, l'asphyxie financière des hôpitaux publics et l'empilement de réformes successives ont désorganisé notre système de soins, nous attendions un texte ambitieux. Hélas, qu'il s'agisse des déserts médicaux et de la permanence des soins, du maillage hospitalier et de l'accueil d'urgence sur tout le territoire, de la prévention et de l'éducation à la santé ou des dépassements d'honoraires, force est de constater que ce texte ne formule aucune réponse sérieuse aux graves problèmes posés aujourd'hui.

Il va même aggraver la situation, notamment à l'hôpital, qui sera désormais dirigé par un directeur chef d'entreprise, ayant vocation à rentabiliser l'activité pour équilibrer le budget et à décider de tout, même du projet médical.

Décider de tout, mais attention, dans un cadre très contraint, sous la haute autorité du directeur général de l'agence régionale de santé, au pouvoir exorbitant, puisqu'il pourra à tout moment accepter ou refuser tel projet, financer ou ne pas financer telle action, appliquer des pénalités financières à tel ou tel établissement et même révoquer un directeur récalcitrant.

Vous êtes allée tellement loin dans l'autoritarisme et le caractère antidémocratique de la gouvernance à l'hôpital comme à l'ARS que même les députés de votre majorité ont tenu à se démarquer. Ils ont déposé plus d'amendements que l'opposition. On aurait pu les soupçonner d'avoir voulu faire de l'obstruction s'ils ne les avaient le plus souvent retirés à votre demande ou ne s'étaient abstenus de venir les défendre.

Quant aux quelques amendements de la droite qui ont été défendus et adoptés avec les voix des députés de l'opposition, vous vous êtes permis de revenir dessus inopinément à la fin du débat, à cinq heures du matin, ce qui en dit long sur l'estime dans laquelle vous tenez les députés, de droite comme de gauche.

En réalité, ce texte est indéfendable, indéfendable dans sa philosophie, qui continue à favoriser la privatisation des soins au détriment de l'hôpital public, comme dans ses mesures concrètes, qui ne résolvent aucun des graves manquements actuels.

Vous n'avez même pas accepté de limiter les dépassements d'honoraires, devenus exorbitants et insupportables pour tant de nos concitoyens. Vous n'avez même pas accepté de protéger les hôpitaux publics en introduisant une clause de non concurrence pour les médecins et les directeurs qui partiraient exercer dans le privé.

Quant au volet prévention, il fallait l'oser, votre texte ne dit rien sur la santé au travail, rien sur la santé scolaire et la prévention de l'obésité infantile, rien non plus sur les conséquences des pollutions environnementales à l'ordre du jour.

Si nous avons réussi à améliorer un peu la participation des personnels soignants et non soignants, des usagers et des élus aux instances de direction des hôpitaux et des ARS, le fond de votre démarche reste intact. Il s'agit de mettre en place des instruments et modalités de direction vous permettant d'imposer vos choix politiques.

Après les ARH, voici les ARS pour aller encore plus loin dans la démolition du service public et la mise sur le marché de tous les secteurs de la santé. Ne comptez pas sur nous pour cautionner une telle démarche.

Oui, la réponse aux besoins de santé exige des moyens nouveaux et des réformes en profondeur, mais certainement pas celle que vous avancez. Nous voterons contre ce texte sans hésiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)