Intervention de Dominique Bussereau

Cet amendement porte sur les conditions d'accès aux fonctions de capitaine, à savoir les connaissances linguistiques et juridiques nécessaires à l'exercice desdites fonctions.

Dans les conditions votées par le Sénat figure la « présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques ». Nous proposons de remplacer la présentation de ce diplôme par la « vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques ».

Il s'agit de se mettre en conformité avec le droit communautaire et de faire en sorte que le niveau des connaissances linguistiques exigé soit proportionné à l'exercice des fonctions de capitaine. En effet, le terme « diplôme » possède un sens très précis : il implique la délivrance par une autorité d'État et sanctionne un enseignement ; il doit, d'autre part, être reconnu par les autres États. Exiger un diplôme revient donc à exiger des capitaines communautaires qu'ils repassent un diplôme alors que ce qui nous intéresse ici, c'est le niveau de connaissances de la langue française et des matières nécessaires à l'exercice de la fonction de capitaine sur un navire français. La formulation de l'amendement nous paraît donc préférable.