Intervention de Marc Vampa

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse la possibilité d'occuper la fonction de capitaine et celle d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français.

Ce texte est l'aboutissement d'une procédure engagée par la Commission européenne contre la France il y a quatre ans, pour non-respect du principe de libre circulation des personnes. La Commission a demandé à la France de modifier sa législation, demande d'autant plus légitime que la Cour de cassation a jugé en 2004 que plus rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine.

Il est dommage, monsieur le secrétaire d'État, que l'on attende de se faire rappeler à l'ordre pour agir. La France, régulièrement blâmée par Bruxelles, s'est à plusieurs reprises distinguée par son mauvais classement en matière de transposition de directives : de la dernière place en 2004, elle s'est péniblement hissée à la dix-septième place, sur vingt-cinq, en 2005.