Intervention de Jean-Yves Besselat

, rapporteur. Je serai bref, mais je souhaiterais tout de même faire deux ou trois observations importantes.

Monsieur Cuvillier, le débat juridique a été clos cet après-midi. On peut toujours gloser à l'infini sur les chances pour notre pays de faire aboutir un recours devant la Cour européenne de justice, mais le problème n'est plus là. En effet, comme le président de la commission des affaires économiques l'a rappelé, ce texte est conforme à la Constitution française, et c'est un point essentiel.