Intervention de Frédéric Cuvillier

Je note que rendez-vous est pris dans une demi-heure avec les députés de la majorité, afin qu'ils soient en nombre suffisant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre !

Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse.

Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique… Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la réserve de nationalité dans tous les textes qui se sont succédé au fil des siècles : un décret de 1911, l'ordonnance du 27 décembre 1958, un décret de 1965, etc…

Ce n'est qu'en 1996 que le législateur français tire les conséquences d'une décision de 1974 – vous avez fait preuve de la même lenteur en nous présentant ce texte seulement aujourd'hui –…