Intervention de Dominique Bussereau

…ce qui permettra en même temps de vérifier les connaissances linguistiques.

Dans le chapitre II du projet de loi, il est pris acte des conséquences juridiques de l'ouverture de ces fonctions à des ressortissants communautaires. En effet, les actes de police, comme l'usage de la contrainte physique, qu'un capitaine peut être conduit à effectuer, ne peuvent être exécutés que par une autorité publique ou sous son contrôle.

Ainsi, il est désormais prévu que les prérogatives du capitaine en matière pénale s'exercent sous le contrôle du procureur de la République. En ce sens, il s'agit d'une modernisation des règles, puisque l'exercice des responsabilités du capitaine s'effectuait jusqu'à présent dans le cadre d'une législation remontant à la loi du 17 décembre 1926 – à l'époque du Cartel des gauches – portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dont la refonte est à l'étude.

Dans un climat de pénalisation croissante de la société, l'assistance du parquet apparaît comme un appui et une garantie qui contribuera à légitimer les décisions du capitaine. Je ne partage donc pas la vision de ceux qui pensent que ces décisions seraient susceptibles d'amoindrir l'autorité du capitaine : celui-ci demeure le seul détenteur de l'autorité sur la totalité de l'équipage.

En vous proposant de modifier notre législation, le Gouvernement s'aligne…