Intervention de Dominique Bussereau

Nous ne pouvons pas risquer de voir invalider l'ensemble du soutien financier aux armements – exonération de charges et dispositif fiscal. Les connaisseurs de la chose maritime ici présents savent bien que la Commission européenne conditionne son autorisation au fait que nous aurons modifié notre législation sur la nationalité du capitaine. Après plus de cinq ans de discussions avec la Commission, et compte tenu des risques de condamnation, il est donc apparu plus sage et plus efficace de modifier notre législation.

Celle-ci, je le rappelle, réserve aux seuls Français l'exercice des fonctions de capitaine et de son suppléant, en raison même des prérogatives de puissance publique dont ils sont investis. Cette clause n'avait pas soulevé de difficulté jusqu'aux deux arrêts prononcés en 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes. Dans ces deux arrêts, qui concernaient respectivement les fonctions de capitaine et de second de la marine marchande espagnole, ainsi que celles de capitaine d'un navire de pêche allemand, la Cour de justice a précisé qu'il ne suffisait pas que ces capitaines soient investis de ces prérogatives, mais qu'il fallait qu'ils les exercent de manière habituelle. Or, force est de constater que de telles prérogatives ne sont exercées que de manière très exceptionnelle.

Cette argumentation a d'ailleurs été reprise en France par la Cour de cassation dans un arrêt de 2004, qui jugeait contraire au droit européen l'exigence de la présence d'un capitaine de nationalité française à bord d'un navire de pêche français. M. Cuvillier, qui est maire d'une importante ville portuaire, sait d'ailleurs que nous avons grand besoin d'équipages européens pour armer certains de nos chalutiers : sans eux, ils ne pourraient prendre la mer. Récemment, un terrible accident nous a ainsi montré que l'équipage était composé de Français, mais aussi de ressortissants européens, et notamment de Portugais.

En outre, la Commission n'a été convaincue par aucun des arguments que la France a avancés, et qui étaient partagés par beaucoup d'associations d'officiers de marine marchande : ni celui relatif à la sécurité des navires et à l'isolement des navires en haute mer hors d'atteinte des autorités publiques, ni celui relatif aux exigences nouvelles en matière de sécurité prévues par le code international pour la sûreté des navires, dit code ISPS. Ces arguments ont d'autant moins convaincu que rien, dans la nouvelle législation internationale, ne précise que seuls les nationaux peuvent se voir investis de ces prérogatives.

Bien sûr, comme beaucoup d'entre vous, je comprends très bien l'attachement des navigants au lien entre pavillon et nationalité du capitaine. Signe symbolique et visible de l'autorité du capitaine, ce lien est aussi celui qui existe entre le navire et son État d'origine. Par ailleurs, il faut rappeler que toutes les législations des États membres ont modifié cette réserve de nationalité, ou sont en train de le faire. Nous devons être conscients de la vigilance constante que la Commission exerce sur ce dossier.

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter prend donc acte de ces évolutions dans son chapitre Ier en ouvrant les fonctions de capitaine et de suppléant à tout ressortissant communautaire, qu'il s'agisse d'un navire immatriculé au premier registre ou au Registre international français. Toutefois, dans l'un et l'autre cas, ces officiers devront être titulaires des qualifications professionnelles nécessaires – c'est-à-dire des brevets conformes à la convention de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation et de veille. Ils devront aussi démontrer leur connaissance de la réglementation française, et notamment celle qui concerne les prérogatives du capitaine. J'ajoute que ce test de connaissance se fera en français,…