Intervention de Dominique Bussereau

Je voudrais d'ailleurs remercier M. Jean-Yves Besselat qui avait été le rapporteur de ce projet, à l'époque, et qui avait su convaincre votre assemblée – après avoir beaucoup travaillé – de la pertinence d'un dispositif adopté ensuite très largement par l'armement français. Sachez qu'en ce moment, certains armements ont 45 ou 50 navires en commande dans les chantiers navals du monde entier. Ce n'était pas arrivé depuis très longtemps !

Je voudrais également rappeler d'autres mesures importantes pour l'économie du secteur, et qui pèsent lourd dans les finances de la République : l'exonération complète des charges patronales ENIM et URSSAF pour les activités de transports maritimes soumises à concurrence internationale effective ; l'exonération des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage pour les entreprises d'armement à passagers bénéficiant de l'exonération ENIM ; enfin, l'instauration d'un taux réduit pour les autres navires inscrits au RIF.

Sur le plan fiscal – j'avais eu l'occasion d'appuyer ces mesures au ministère du budget –, il faut aussi mentionner : l'instauration de la taxe au tonnage, le GIE fiscal dont l'intérêt est fondamental et qui a été renégocié en lien avec la commission européenne, les mesures spécifiques en faveur des liaisons de courte distance et pour les autoroutes de la mer.

Ces mesures très importantes ont permis le redémarrage de notre flotte de commerce, et elles seront bientôt complétées par d'autres chantiers.

Une étude est d'ailleurs en cours pour établir une comparaison globale des coûts des différents pavillons européens et des aides dont ils bénéficient : j'informerai bien sûr la représentation nationale de ses résultats.

Par ailleurs, nous étudions actuellement le principe du salaire net – c'est-à-dire 0 % de charges sociales et fiscales –, malgré les difficultés techniques et financières qu'il soulève.

Je voudrais également souligner notre volonté de moderniser le dispositif d'enseignement maritime, afin de garantir la qualité de la filière française de formation au service des entreprises françaises et européennes. J'ouvrirai demain une table ronde, à laquelle un grand nombre d'entre vous participeront, consacrée à l'enseignement maritime supérieur. Toutes les parties concernées ont répondu présent. Nous devrons ensuite prendre des mesures concrètes, car un vrai problème se pose pour la croissance de nos armements : la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, notamment d'officiers. J'attends de cette table ronde des propositions très concrètes. Mais il me paraît d'ores et déjà nécessaire de recruter plus et mieux.

J'en viens au texte, adopté par le Sénat, qui est aujourd'hui soumis à votre assemblée. Il est clair qu'il n'y a pas de contradiction entre l'ouverture des fonctions de capitaine aux ressortissants communautaires d'une part et, d'autre part, le maintien et le développement de la filière de formation maritime française. J'ajoute au passage que les maires de France qui se sont portés candidats aux prochaines élections municipales accepteront sans déplaisir les voix que leurs administrés européens voudront bien leur accorder.

Si nous avons besoin de développer notre filière maritime, je n'ignore pas pour autant les réactions et les craintes que le projet de loi a pu susciter. Mais nous ne pouvons pas faire autrement : nous ne pouvons pas perdre un contentieux désormais engagé devant la Cour de justice des Communautés européennes, et être de nouveau condamnés.