Intervention de François Brottes

Il y a deux ans, votre majorité, avec notre soutien, avait adopté le tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, dit TaRTAM, pour offrir à ceux qui, ayant souhaité sortir du tarif réglementé pour aller butiner du côté des prix du marché et se rendre compte, six mois plus tard, qu'ils étaient beaucoup plus chers, une solution de retour à moins mauvaise fortune. Ce TaRTAM prendra fin dans quelques mois. C'est pourquoi, comme M. Méhaignerie, nous proposons de le prolonger.

Monsieur le ministre, je n'attends pas de vous un avis favorable : vous ne pouvez pas me le donner. Je comprends tout à fait qu'à la veille de la présidence française de l'Union européenne, cela pourrait constituer une provocation vis-à-vis de la Commission, qui, aujourd'hui, comprend mal et analyse mal le problème, puisqu'aucune étude d'impact sérieuse n'a été réalisée rendant compte des dégâts occasionnés dans nos industries. En revanche, j'en appelle à l'ensemble de mes collègues. Nous avons l'occasion, peut-être contre le gré du Gouvernement, de prendre une mesure salutaire, qui mettra un certain temps avant d'être clouée au pilori pour non-conformité à la réglementation européenne. Nos industriels sont très mobilisés et attendent un signal de notre part. À l'instar de M. Méhaignerie, nous vous proposons de l'envoyer à l'occasion de ce texte.

Le rapporteur pourrait m'opposer qu'un recours devant le Conseil constitutionnel risquerait d'aboutir à la neutralisation de cet amendement. Eh bien, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de vous annoncer solennellement que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – dont le poids, paraît-il, rend possible certaines choses – ne saisira pas le Conseil constitutionnel sur ce texte. Il faudra donc trouver un autre argument, même s'il est vrai que celui-ci tient. Mais l'affaire est trop grave pour jouer à ce petit jeu. Nous souhaitons, en toute responsabilité, sans en tirer aucune gloire, que l'Assemblée dans son ensemble, et tant que la France n'est pas encore en situation de responsabilité à la présidence de l'Union européenne, prenne une disposition conservatrice très attendue dans le monde de l'industrie.

L'amendement n° 884 est un peu différent. Nous formons des voeux pour que désormais les tarifs de l'électricité, notamment, puissent avoir trois composantes.

Nous avons ce que l'on appelle la rente nucléaire. Compte tenu de la manière dont fonctionne le marché, personne ne perçoit cette rente nucléaire – non au sens financier – parce que si cela va bien pour EDF et pour l'État qui perçoit des dividendes, il n'en va pas de même pour les consommateurs, pour qui cela se passe moins bien.

Nous sommes dans une logique de prix moyen de l'électricité, dont il nous faut sortir. Plus il y a de périodes de pointe, plus on achète de l'électricité à l'extérieur – électricité issue de productions extrêmement polluantes, comme le charbon, le gaz, etc. –, et plus le prix moyen est tiré vers le haut.

Nous vous proposons – cette idée est partagée par bon nombre d'acteurs économiques – qu'une part du prix intègre la part de la rente nucléaire, une autre le financement et le coût des énergies renouvelables et enfin que la dernière part intègre la nécessaire responsabilisation des industriels pour ce qui est de l'efficacité énergétique. Ce pourrait être une piste permettant de mieux prendre en compte le coût de l'énergie pour les acteurs économiques. Cette démarche pourrait être également adoptée au niveau des ménages.

L'amendement n° 563 , comme le souhaitait M. Pierre Méhaignerie, vise à prolonger la mise en oeuvre possible du TaRTAM pour ceux qui ont souhaité en bénéficier.

L'amendement n° 562 se situe dans le même esprit. Les directives européennes ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Nous considérons donc qu'il faut maintenir les tarifs réglementés à côté des tarifs du marché. Je pense que cette logique ne peut pas être contestée. L'amendement de M. Méhaignerie est identique et me permet de rappeler l'intérêt qu'il porte à ces sujets.

L'amendement n° 564 rectifié vise à demander, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, un rapport au Gouvernement pour connaître les meilleurs moyens de sécuriser à long terme – c'est l'approche des contrats à long terme, qui sont aujourd'hui interdits – la fourniture d'électricité aux entreprises. C'est un sujet extrêmement sérieux qui concerne la modernisation de notre économie. En effet, dans l'économie et l'industrie, la part de l'énergie est majeure.

L'amendement n° 640 prévoit qu'un rapport permettra à la représentation nationale d'être informée sur l'avenir du dispositif adopté dans le collectif budgétaire de 2005 et qui a abouti à la création du consortium Excelsium.