Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 19, amendement 1190
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. En voulant permettre l'application de ces modalités de réalisation des actifs résiduels dès le redressement, cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. Une illustration parmi d'autres des problèmes qu'il soulèverait : la vente des biens non compris dans le plan de cession est ici confiée à un organe qui n'existe plus, à savoir le commissaire à l'exécution du plan de cession.
Un tel amendement ne nous apparaît donc pas opportun. Je rappellerai que sous l'empire de la loi du 26 juillet 1985, les chefs d'entreprise en redressement pouvaient se voir imposer la cession de leurs biens sans qu'ils comprennent pourquoi. Désormais, les choses sont claires, puisque la cession des actifs résiduels intervient uniquement en liquidation, c'est-à-dire quand il n'y a plus d'alternative et lorsque les intéressés sont informés.
En outre, d'un point de vue formel, il convient de souligner que pour être véritablement opérante, la disposition proposée par cet amendement se devrait de préciser que la section visée figure au chapitre II du titre IV du livre VI du code de commerce.
