Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement est le premier d'une série de quatre, les trois suivants portant articles additionnels après l'article 19. Ils concernent le privilège du Trésor que le rapport de Jacques Attali a proposé de supprimer. Il s'agit d'un thème de réflexion déjà ancien.

Dans le contexte de liquidations judiciaires d'entreprises, on accuse le privilège du Trésor d'engendrer des dépôts de bilans en cascade. On sait bien, en effet, que les petites entreprises créancières passent toujours en dernier, quand il n'y a plus d'argent.

Les deux premiers de ces quatre amendements sont de bon sens car ils permettent d'améliorer très sérieusement la procédure de sauvegarde. Les deux derniers, quant à eux, n'ont pour fin que de lancer le débat – je ne prétends pas les faire adopter ce soir, mais j'espère obtenir une réponse de votre part, monsieur le secrétaire d'État, sur les intentions du Gouvernement en la matière puisqu'il s'agit d'une proposition du rapport Attali. Or je me souviens du souhait du Président de la République que l'ensemble des propositions de ce rapport soient examinées.

En ce qui concerne l'amendement n° 716 , il s'agit d'étendre la remise des pénalités et des frais de poursuite à la procédure de sauvegarde. Actuellement la remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite n'existe que pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Il s'agit donc, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance conférée au Gouvernement et prévue à l'article 19, d'étendre cette possibilité de remise aux entreprises placées sous une procédure de sauvegarde.