Intervention de Hervé Novelli

Ce projet d'ordonnance a aussi été l'objet de consultations avec l'ensemble des professionnels, qui ont formulé des remarques qui seront prises en compte.

Je souhaite insister enfin sur ce qu'a dit M. Ciotti. Il ne s'agit absolument pas de bouleverser l'économie et l'équilibre de la loi de sauvegarde des entreprises, qui offre une palette complète de procédures permettant de traiter les entreprises quelles que soient les causes de leurs difficultés, tout en apportant des améliorations ciblées au dispositif existant afin d'aller plus loin en matière de prévention des difficultés. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.