Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 19, amendements 978 979 980 981 982 983 984 985 986 987 988 989 990 991
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
Ce projet d'ordonnance a d'ores et déjà été transmis à la commission des lois pour examen. Elle fera donc les commentaires qu'il convient et qui pourront donner lieu à modifications.
