Intervention de Éric Ciotti

Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver.

Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures.

Par ailleurs, nous avons de nombreuses raisons d'être très satisfaits de la procédure choisie puisque nous avons eu connaissance, et moi-même en tant que rapporteur pour avis, du projet d'ordonnance qui ne comporte pas moins de 153 articles et que mon rapport analyse abondamment – sur plus de trente pages. Ainsi, notre assemblée se trouve éclairée sur les buts poursuivis par le Gouvernement.

En outre, de nombreuses mesures prévues par l'ordonnance reprennent les propositions formulées par la commission des lois dans le rapport de M. Xavier de Roux sur l'application de la loi de sauvegarde.

Enfin, le projet d'ordonnance a été l'objet d'abondantes consultations avec les professionnels concernés, de sorte que le texte, en cours de finalisation, comporte très peu de dispositions ne faisant pas consensus.

Au total, il ne paraît ni opportun ni justifié de supprimer dans son intégralité ou partiellement la demande d'habilitation présentée par le Gouvernement. La commission des lois émet donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.