Intervention de François Brottes

Il s'agit en effet de ne pas répéter à chaque amendement les mêmes arguments. En les énonçant une seule fois et à condition que je sois écouté, peut-être la majorité changera-t-elle d'avis.

Vous déploriez, monsieur le secrétaire d'État, les peines automatiques, préoccupation dont Jean Gaubert vient de se faire l'écho. Nous considérons en effet que la peine automatique n'est pas une bonne chose. Malheureusement, le Gouvernement auquel vous appartenez a retenu cette approche, notamment dans la loi sur la récidive. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais j'ai noté qu'on était entré dans cette logique pour un certain nombre de justiciables. Il y a donc deux poids deux mesures. Peut-être aurez-vous des regrets sur ce point à propos de cette loi puisque vous commencez d'en avoir dans d'autres domaines.

Nous vous reprochons la méthode employée. En légiférant par ordonnance, c'est-à-dire seuls dans votre coin, avec vos experts, vous allez traiter de la conciliation, de la sauvegarde des entreprises, du redressement judiciaires, des liquidations judiciaires, autant de points dont nous avons déjà débattu, notamment à l'occasion d'une précédente réforme, en 2005, qui avait nécessité quinze jours de séances et mobilisé cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Prétendre que l'on peut aujourd'hui se contenter d'un mandat que donnera probablement la majorité au Gouvernement pour examiner toutes ces questions – dans votre coin, j'insiste – alors qu'elles concernent un champ très important du droit – pas moins de quatorze domaines du droit –, cela nous paraît tout à fait inacceptable, surtout au moment où le Gouvernement nous invite à réviser la Constitution dans le sens d'une revalorisation des pouvoirs du Parlement. Nous sommes donc fondés à nous méfier. En effet, ce n'est pas en légiférant par ordonnance à propos d'un texte aussi important et dont les conséquences sont aussi graves que l'on manifeste sa volonté de réhabiliter les droits du Parlement.

C'est donc parce que nous sommes opposés à la méthode que vous proposez pour le périmètre concerné, et considérant la gravité du sujet traité, que nous souhaitons supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article. Cette explication vaut donc, je le rappelle, pour l'ensemble des amendements nos 977 à 991 . Si, toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous éprouviez un regret et que vous souhaitiez renoncer aux ordonnances pour débattre, nous nous tenons à votre disposition pour travailler un peu plus longtemps cette nuit. (Sourires.)