Intervention de Christine Boutin

Monsieur le député, pour répondre aux besoins des Français, nous avons besoin d'un secteur locatif qui fonctionne : il nous faut donc conforter la confiance entre les propriétaires et les locataires. Il est clair que le non-paiement des loyers prive les propriétaires modestes d'un revenu et limite les investissements pour les autres. Cela explique que ma politique porte d'abord sur la prévention des expulsions locatives, afin d'éviter l'accumulation des impayés et de créer une situation de gagnant-gagnant.

La loi que j'ai présentée au Parlement a prévu l'obligation d'instaurer des commissions départementales de prévention des expulsions, comme l'avait suggéré votre collègue Étienne Pinte dans son rapport. Ces commissions interviendront dès les premiers impayés et examineront chaque cas avec précision. Je mets donc principalement l'accent sur le volet préventif. Si, malgré tout, il fallait en arriver à l'expulsion, je me suis engagée à ce que personne ne finisse dans la rue sans une proposition alternative d'hébergement temporaire. (« Où ? » sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas décourager les propriétaires tout en aidant les locataires de bonne foi, comme l'a rappelé hier le Président de la République : « Si on est de bonne foi, il est certain que l'on doit vous aider ».

Enfin, pour répondre à votre interrogation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le bleu budgétaire pour 2009 est très clair : il a prévu que les crédits pour les frais de contentieux liés à la mise en oeuvre du droit au logement opposable seront couverts par le budget du logement.