Intervention de Jean-Pierre Brard

En vue d'arriver à un tel compromis, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18, qui prévoit de créer par ordonnance une peine d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, qui se substituerait à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.

En application de l'article 131-6 du code pénal, le juge dispose de la faculté de substituer une peine d'incapacité industrielle et commerciale à une peine d'emprisonnement.

Des dirigeants d'entreprise condamnés pour fraude fiscale ou corruption peuvent ainsi échapper à la prison et n'écoper que d'une peine d'interdiction d'exercer pendant une durée maximale de cinq ans. Pourquoi alléger encore le régime de peine ?

Comme l'a souligné M. Gaubert, permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c'est donner libre court à sa volonté de dépénaliser le droit des affaires – une véritable obsession pour lui. M. Woerth a ainsi tenu des propos sur la fraude guère sympathiques, du moins selon mes propres critères qui ne sont pas ceux de la Bourse mais plutôt ceux du Panthéon.

Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance n'est pas une bonne chose. C'est d'un manque de régulation que souffre notre économie. Or de telles mesures vont dans le sens de l'insécurité juridique. Ce texte n'apporte pas suffisamment de garanties encadrant la création d'une peine alternative à la prison. Nous défendons une autre vision de la justice qui s'applique de manière égale à toute personne jugée, quel que soit son statut socio-professionnel, et qu'elles aient séjourné dans des cellules VIP ou bien dans des cellules plus modestes.