Intervention de Pierre Cardo

Vous avez notamment précisé qu'un préfet ne mettra plus à exécution un jugement sans relogement ou hébergement. Ces déclarations suscitent inquiétude et incompréhension, notamment chez les propriétaires du parc privé, dont nous avons besoin pour concrétiser les engagements inscrits dans la loi que nous venons d'adopter.

Si l'objectif de cette loi et de notre politique est de sauvegarder les familles de bonne foi en grande difficulté en leur proposant des aides, voire un relogement, il n'était pas dans l'intention du législateur d'accorder un chèque en blanc aux mauvais payeurs de mauvaise foi, aux familles troublant l'ordre public ou confrontées à des problèmes sanitaires. Le Président de la République lui-même vient de rappeler qu'il était hostile à toute mesure en faveur des locataires de mauvaise foi, qui risquerait d'inciter les propriétaires privés à bloquer la mise sur le marché de logements disponibles et d'empêcher les préfectures de procéder à la moindre expulsion.

Se pose également le problème de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. À titre d'exemple, une préfecture que vous connaissez bien – autrement dit l'État – a été condamnée cette semaine par le tribunal de Versailles à une astreinte de 100 euros par jour et par logement pour non-respect du DALO. Pouvez-vous indiquer à l'Assemblée nationale sur quels crédits budgétaires ces astreintes seront inscrites, et nous assurer qu'elles ne seront pas prises en charge par votre ministère au détriment des crédits destinés au financement des nouveaux logements ?