Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 16, amendement 227
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'amendement n° 227 vise à éviter les effets de seuil en matière de droits de mutation à titre gratuit.
