Intervention de Lionel Tardy

La solution proposée soumet toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, à un même régime. Les droits de mutation sont plafonnés, allégeant ainsi la charge potentielle pesant sur les transmissions de parts sociales autres que les actions, jusqu'alors taxées à hauteur de 5 % sans plafond.

Voici une mesure salutaire alors que notre pays s'apprête à connaître une vague sans précédent de transmissions d'entreprises. Les obstacles ne manqueront pas et c'est une bonne chose de lever dès maintenant ceux qui sont à notre portée.