Intervention de Lionel Tardy

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative en décembre 2007, j'avais déposé un amendement visant à réduire les droits de mutation sur les cessions de parts sociales. Un débat a eu lieu, notamment avec mon collègue Jérôme Chartier qui défendait une autre position, au terme duquel nous avons retiré nos amendements en échange de l'engagement du Gouvernement de travailler sur le sujet. Je me réjouis qu'il ait tenu parole. Les dispositions du présent article sont équilibrées et satisfaisantes, et je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.