Intervention de Nicolas Forissier

Je pense que le secrétaire d'État vous répondra plus précisément que moi. Pour ma part, je vous rappelle que l'amendement ne vise qu'à introduire dans le code de commerce ce qui figure déjà dans le code de la sécurité sociale. Nous voulons faire connaître davantage ce statut, pour que les administrations et les entreprises l'utilisent mieux, puisqu'il concerne tout de même 200 000 personnes et qu'il s'applique à tout vendeur à domicile, y compris s'il crée sa propre activité, tandis qu'il ne dépasse pas le plafond.