Intervention de François Brottes

Voilà une bonne manière de tester les modalités de mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur sera-t-il tenu de se conformer aux règles qui régissent le statut de vendeur à domicile indépendant, s'il souhaite exercer cette activité ? On mesure à travers cet exemple toute la cohérence du texte coproduit par la majorité et le Gouvernement.

En l'espèce, il décline le statut d'une profession, ce qui est bienvenu. Mais les règles s'appliqueront-elles aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'atteindra pas 30 000 euros ? Ou bien ceux-ci pourront-ils être vendeurs à domicile indépendants sans que personne ne sache s'ils réunissent les éléments constitutifs de la profession tels que décrits dans l'amendement ?