Intervention de Christine Lagarde

Le projet de loi prévoit que tout crédit à la consommation devra obligatoirement comporter le remboursement d'une part de capital.

Le quatrième et dernier point noir est le crédit sans garde-fou, que l'on souscrit, pour ainsi dire, « à l'insu de son plein gré », tout simplement parce qu'on est entré dans un magasin après avoir garé sa voiture sur un parking. Ce ne sera désormais plus possible. Le projet de loi tend à imposer un devoir d'explication ainsi qu'un devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, notamment en consultant systématiquement le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les prêteurs qui ne respecteront pas ces obligations encourront des sanctions pénales et le risque de la déchéance des intérêts.

Martin Hirsch, Luc Chatel et moi-même allons continuer les consultations avec les organisations spécialisées avant d'engager avec vous un débat qui rassemblera, nous l'espérons, tout l'hémicycle sur un sujet qui concerne, je le répète, 9 millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)