Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 5
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Les médecins obstétriciens ont salué le décret, considérant qu'il permettait de répondre à la détresse de certains parents. Vous parliez tout à l'heure d'une notion difficilement interprétable, or le décret reprend la notion d'accouchement qui figure déjà dans le code civil et qui ne comporte pas, elle, d'ambiguïté.
