Intervention de Alain Vidalies

Chacun doit mesurer l'importance et les conséquences de ce débat. Je pense – mais peut-être me trompé-je – que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements.

J'ai précisé dans mon intervention – veuillez excuser le caractère répétitif de cet argument – que la Cour de cassation, rappelant l'article 79-1 du code civil, avait précisé que cette disposition ne relevant pas du domaine réglementaire – décret, arrêté ou circulaire – le législateur devait intervenir. En réponse à cela, vous décidez de prendre un décret. Je serais étonné que la Cour de cassation se déjuge lorsqu'une personne fera un recours. Le Médiateur avait d'ailleurs demandé que le législateur prenne ses responsabilités.

Un concept, que nous n'avons pas inventé, faisait consensus : le poids d'au moins 500 grammes et les vingt-deux semaines d'aménorrhée. Nous étions tous d'accord pour reprendre les critères de l'Organisation mondiale de la santé.

Vous avez fait un choix différent, et qui pose plusieurs problèmes. Je rappelle, en l'espèce, que des droits sociaux sont également rattachés à cette reconnaissance en matière de droit personnel des « parents » : congé de maternité, interruption du travail…

Notre amendement laisse la possibilité aux parents de recueillir le corps même en l'absence d'acte d'« enfant sans vie », et de procéder à des obsèques, quelles que soient les circonstances. Je ne vois pas pourquoi le législateur irait l'interdire ou fixer des normes. Ne mélangeons pas les choses. Nous sommes, ici, dans le domaine de l'état civil. Le problème est de savoir à partir de quand on peut faire un acte d'« enfant sans vie ».

Ne pas inscrire dans la loi ce qui devrait normalement l'être, puisque la Cour de la cassation le demande, est une incohérence juridique. Nous n'avons pas inventé les commentaires qui ont été faits sur ce texte. Nous avons la même position que vous, madame la secrétaire d'État, et ce que vous avez dit sur l'avortement est évidemment très juste. Mais c'est parce que vous avez pris ce type d'arrêtés que le débat aujourd'hui existe. Même si vous et moi n'avons pas cette lecture des arrêts de la Cour de cassation, des associations très opposées à l'avortement en ont fait tiré des conséquences et on fait des commentaires. Il suffisait, pour leur répondre, d'inscrire les mêmes normes dans la loi. Je ne comprends pas que vous ne l'ayez pas fait.

Enfin, en rédigeant ces arrêtés, dont j'ai dit tout le mal que je pensais sur le plan juridique, vous avez utilisé de nouveaux concepts médicaux que nul de maîtrise. Qu'entend-on, par exemple, par « fausse couche précoce », et que se passera-t-il en cas d'interruption médicale de grossesse en dehors de la période prévue ? Ces points doivent, en effet, être précisés dans les certificats médicaux délivrés par les médecins. Or, cela n'a fait l'objet d'aucune discussion. Il s'agit pourtant de questions d'éthique. Vous avez perçu que cette affaire grave pouvait soulever des débats. Pourquoi ignorer, à nouveau, ce qui faisait consensus ? La parole du Médiateur était de sagesse : il convenait simplement d'inscrire dans la loi les normes établies depuis 1977 permettant, y compris quand il n'y a pas d'acte d'« enfant sans vie », de procéder à l'« inhumation », droit qui peut être, après tout, parfaitement reconnu à chacun.

Un texte législatif n'aurait pas posé de difficulté, contrairement aux arrêtés. Même si vous ne nous suivez pas sur ce qui nous paraît être la seule réponse à l'intervention de la Cour de cassation, donnez-nous des explications nous permettant d'interpréter ces arrêtés. Cela nous permettra de répondre – car nous y serons, en effet, un jour ou l'autre confrontés – aux commentaires de mouvements qui ne manqueront pas d'interpréter à leur façon la procédure et les textes.