Intervention de Valérie Létard

Les fausses couches précoces, ainsi que les interruptions volontaires de grossesse, sont donc exclues.

Le nouveau dispositif s'applique depuis le 23 août dernier. Une circulaire interministérielle est en cours de finalisation afin d'aider les praticiens et les officiers d'état civil à appliquer uniformément cette réforme.

Je veux vous rassurer, madame la députée : je vous ai bien entendue et je ne peux que partager votre souci de sécuriser ce système afin qu'il n'y ait pas de dérapage. Le texte adopté cet été n'a aucune incidence sur le droit à l'IVG. Il ne peut y avoir de confusion : IVG et accouchement n'ont rien à voir. Je suis, comme vous, très attentive à cette question. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Mais, je le répète, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de créer quelque obstacle que ce soit, s'agissant de l'IVG.