Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 5
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
…sur présentation à l'officier d'état civil d'un certificat d'accouchement, délivré conformément au modèle établi par le ministère de la santé. C'est donc l'existence de l'accouchement qui constitue le critère permettant de dresser l'acte d'enfant sans vie.
