Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 5
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
La question des modalités de déclaration des enfants sans vie à l'état civil, qui avait soulevé une vive émotion suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation en février dernier, est désormais résolue.
En effet, le Gouvernement a pris plusieurs mesures réglementaires le 20 août 2008, qui clarifient le droit applicable. L'acte d'enfant sans vie peut être dressé sans référence à un seuil de gestation…
