Intervention de Pascale Crozon

Lors de son intervention, Alain Vidalies a rappelé la situation actuelle, s'agissant des foetus nés sans vie.

Tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de l'état civil, quel que soit son niveau de développement. C'est là, madame la secrétaire d'État, où le bât blesse. Pour les associations féministes et pour le Planning familial, cette décision est très préoccupante et très grave. Elle constitue une brèche qui pourrait remettre en cause le droit à l'avortement. Elle répond d'ailleurs aux pressions des groupes intégristes. Ainsi, l'Alliance pour les droits de la vie a salué l'arrêt de la Cour de cassation ainsi que les décrets et arrêtés du 20 août 2008, estimant qu'ils suivent l'évolution de la science qui, je cite, « reconnaît de plus en plus l'humanité du foetus, la réalité de sa vie intra-utérine, aux plans physique et psychique ». On voit là se profiler la remise en cause de l'IVG. C'est pourquoi nous souhaitons en rester à la situation antérieure, avec la norme fixée par l'OMS. En outre, les décrets d'août 2008 laissent trop de questions en suspens et des précisions doivent être apportées.

Notre amendement vise donc à compléter l'article 79-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. »