Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 12
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Je tiens à rectifier un élément pouvant prêter à confusion. Je n'ai pas associé l'immigration au sujet que nous traitons : j'ai simplement mentionné le titre de la loi de 2003 qui a modifié le code civil sur ce point. Aussi, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Je n'ai fait que rappeler le texte support. Je voulais dissiper la confusion sur ce point, qui est loin d'être anodin.
