Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 6 janvier 2009 à 15h00
Réforme de la filiation — Après l'article 2, amendement 12
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je laisse à Mme la secrétaire d'État le soin de répondre…
Quoi qu'il en soit, cette procédure est aujourd'hui prise en compte. Or l'adoption de votre amendement reviendrait à ce que l'accueil d'un enfant soit aujourd'hui, en droit français, une adoption plénière, ce qui n'est pas juridiquement souhaitable.
