Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance.

Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagions alors la volonté ainsi exprimée, nous ne pouvons que constater aujourd'hui que, si elle est respectée en apparence, elle est en fait largement ignorée.

Le Gouvernement et la majorité, faisant abstraction de l'engagement que j'ai évoqué, avaient déjà tenté d'obtenir une ratification sans débat de ce texte au moyen d'un simple amendement introduit dans le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er mars 2007, n'a pu que constater que cette ratification clandestine était sans lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Le Gouvernement a alors inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux en avril 2008.

Bien que les travaux en commission fussent achevés et le rapport publié, ce texte fut subitement retiré la veille de son examen en séance publique, dans des conditions tout aussi surprenantes que celles de sa réinscription aujourd'hui – effectuée, semble-t-il, à seule fin de combler une case dans le programme de travail. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) C'est là, convenez-en, une procédure tout à fait baroque en termes de procédure parlementaire.

Alors que le Sénat a procédé à un examen détaillé du projet, je constate que, tout en affirmant qu'il s'agit d'un texte extrêmement important, la majorité de notre assemblée a décidé de limiter son intervention à celle d'un greffier enregistrant le projet de loi voté par le Sénat.

Au moment où chacun s'exprime sur la revalorisation du rôle du Parlement, permettez-moi d'observer que notre assemblée ne sortira pas grandie de la démarche que vous nous proposez aujourd'hui, à propos d'un texte que vous avez essayé de faire ratifier par un amendement clandestin, ce qu'a seule empêché l'intervention du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)