Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi constitue le terme d'un long processus de réflexion initialement engagé au sein de notre société. La question de la filiation et du statut de l'enfant – qualifié naguère de « légitime » ou de « naturel » selon qu'il était né d'un couple marié ou en dehors des liens du mariage – est une question importante.

Ceux qui, au sein de notre assemblée, ont célébré des mariages, ont certainement connu cette situation quelque peu incongrue où, à l'issue de la cérémonie, ils ont dû annoncer aux jeunes mariés que le livret de mariage ne pouvait leur être remis, du fait de la nécessité d'y porter mention de la légitimation de l'enfant né avant le mariage. Avec la loi que nous nous apprêtons à adopter, cette situation ne pourra plus se produire.

Ce projet de loi vise à donner une portée législative à l'ordonnance de 2005, mais va également plus loin en constituant l'aboutissement de réflexions engagées de longue date sur le thème de la filiation et ponctuées par la mise en place d'un groupe de travail en décembre 2002 et la rédaction de l'ordonnance de 2005, qui faisait suite à la loi d'habilitation de septembre 2004 prise dans le cadre des dispositions de simplification du droit.

À ce propos, je tiens à saluer le travail que notre commission des lois a accompli depuis 2002. Sous l'autorité des trois présidents qui se sont succédé à la tête, la commission des lois a pris l'initiative d'entreprendre ce travail long et méthodique de simplification.

L'ordonnance de 2005 a pris effet au 1er juillet 2006. Deux ans et demi plus tard, nous nous apprêtons à achever le travail engagé par le Parlement. Cela marquera le terme d'une évolution sociétale et législative et du travail de réflexion et de rédaction qui l'a accompagnée.

Je souhaite également saluer la volonté du Gouvernement de procéder à la ratification de l'ordonnance de 2005. Nous sommes bien placés, en tant que parlementaires, pour savoir que l'on ne compte plus les ordonnances qui deviennent effectives sans avoir été jamais ratifiées, le seul dépôt d'un projet de loi de ratification étant suffisant pour permettre l'entrée en vigueur d'une ordonnance. Comme l'avait souligné notre collègue Étienne Blanc, rapporteur de la loi de 2004, il est fondamental que, en matière civile, particulièrement en matière de filiation, ce soit la loi qui détermine le droit applicable.

Je veux enfin rappeler les avancées décisives que va apporter ce projet de loi.

Il va d'abord permettre de supprimer définitivement toute référence à la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, une distinction qui n'avait plus guère d'intérêt, de nombreuses dispositions juridiques antérieures l'ayant progressivement vidée de son sens. L'abolition de cette distinction est, sur le plan symbolique, porteuse de signes très positifs pour notre société. Sur le plan juridique, elle permet également de mettre le droit français en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en supprimant toute différence de traitement entre la femme mariée et celle qui ne l'est pas pour ce qui est de la preuve de sa maternité. Dorénavant, cette discrimination choquante n'existera plus : toute femme, mariée ou non, sera naturellement reconnue comme étant la maman de l'enfant qu'elle a mis au monde.

Je ne reviendrai pas sur les détails techniques des dispositions relatives à la possession d'état et me contenterai de rappeler que celle-ci était jusqu'à présent bien mal encadrée et définie. En remédiant à ces défauts, le texte procure aux enfants concernés une meilleure sécurité.

En terminant, je veux insister sur l'importance du nombre d'actions en justice engagées en vue de la constatation ou de la contestation d'une filiation. Là aussi, le projet de loi de ratification va permettre un progrès dont on ne peut que se féliciter.

Avant de conclure, je vais revenir un instant sur la question des enfants nés avant le 1er janvier 2005, qui constitue une justification supplémentaire de procéder à la ratification par la loi de l'ordonnance de 2005. Cette ratification va en effet permettre de mettre fin à la discordance entre deux lois – l'une de 2002, l'autre de 2005 – à l'origine de fâcheux imbroglios au sein de nombreuses familles. Comme me l'a indiqué Mme la secrétaire d'État, trois mille familles sont actuellement touchées par cette situation aujourd'hui. Ce sont donc autant de situations préoccupantes que nous allons pouvoir régler rapidement grâce à ce texte.

Dans son esprit comme dans son contenu, le projet de loi qui nous est proposé est un bon texte, auquel le Sénat a apporté les éléments qui lui faisaient défaut. C'est donc sans réserves que le groupe UMP votera ce projet et invite notre assemblée à l'adopter tel qu'il nous est présenté.