Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je termine, monsieur le président, car mes collègues n'ont pas abordé cette question.

L'ordre du jour mentionné à l'alinéa 2 – qui est bien dissocié de l'alinéa 1, cela va de soi – est-il global ? Concerne-t-il l'Assemblée nationale et le Sénat ou seulement l'assemblée saisie ?