Intervention de Delphine Batho

En reprenant l'irrecevabilité de l'article 34-1 de la Constitution, l'article 3 de ce projet de loi accorde un droit de veto au Gouvernement à l'égard des résolutions déposées par les parlementaires.

Quant à l'article 4, il est destiné à jouer le rôle d'un couperet. Dans la version initiale du Gouvernement, le premier alinéa était intéressant, dans la mesure où il prévoyait la discussion en commission avant le passage en séance publique. Malheureusement, le rapporteur va supprimer l'examen en commission pour instaurer un système de délais basé sur la date de dépôt de la proposition de résolution.

C'est le deuxième alinéa qui pose le plus de problèmes, avec toutes les interrogations que suscitent d'une part le délai de douze mois, d'autre part la notion de « même objet » à laquelle il est fait référence.

Imaginons que le groupe SRC dépose une proposition de résolution tendant à instaurer la commémoration de la guerre d'Algérie le 19 mars ; puis, que d'autres groupes déposent une proposition de résolution tendant à commémorer la même guerre, mais pas à la même date.