Intervention de Daniel Goldberg

Le second alinéa de l'article 4 pose effectivement plusieurs problèmes, notamment en raison d'une rédaction trop imprécise. Par « même objet », convient-il d'entendre le même objet en général, ou le même objet au sens strict, c'est-à-dire exactement la même question que celle qui a déjà été traitée ?

Par ailleurs, rien n'indique à quoi se rapporte ce délai de douze mois, qui ne correspond à rien. On aurait tout aussi bien pu faire référence à la durée d'une session parlementaire ou à un autre délai, quel qu'il soit.

Enfin, d'une manière générale, il ne paraît pas normal que ce nouveau droit de résolution offert aux parlementaires, dont la mise en oeuvre est déjà encadrée par les articles 2 et 3, se voie encore plus strictement limité par l'obligation de respecter un certain délai entre le dépôt de deux résolutions.

Pour toutes ces raisons, l'article 4, au moins en son deuxième alinéa, appelle de sérieuses réserves.