Intervention de Jacques Valax

L'article 4 est ainsi rédigé :

« Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée moins de huit jours après son examen en commission.

« Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. »

Nous voyons dans ce délai de douze mois, qui constitue un élément d'encadrement de l'initiative parlementaire, une nouvelle tentative de restreindre le pouvoir du Parlement. Le groupe SRC a donc présenté une série d'amendements visant à réduire ce délai, contestable pour plusieurs raisons. Pourquoi imposer des délais d'inaction au Parlement, alors que le Gouvernement n'est, quant à lui, astreint à aucune obligation en la matière ?

Par ailleurs, alors que les propositions de résolution seront sans doute fréquemment liées à l'actualité, il ne paraît pas logique d'imposer un délai de huit jours entre l'examen en commission et l'inscription à l'ordre du jour. Les propositions ne seront que très peu modifiées à l'issue de l'examen en commission, dans la mesure où l'article 5 du présent projet de loi interdit tout amendement en commission et dispose que la proposition peut seulement être rectifiée par les signataires. Enfin, dans le cas du dépôt d'une motion de censure, le vote peut avoir lieu 48 heures après son dépôt. Rien ne justifie donc que les propositions de résolution, d'un impact bien moindre, soient assorties d'un délai de huit jours.

Tels sont, monsieur le président, les éléments nous ayant conduits à déposer ces amendements.