Intervention de Jean-Luc Warsmann

Après les longues heures de débat que nous avons eues sur des séries d'amendements, il ne me paraît pas inutile de vous rappeler, monsieur Urvoas, que l'examen de ce projet de loi organique s'apparente à un exercice contraint – ce que vous avez, me semble-t-il, quelque peu perdu de vue en faisant un certain nombre de propositions très clairement contraires à la Constitution. Vous avez même, à un moment donné, réintroduit un débat que vous aviez déjà engagé, exactement dans les mêmes termes, lors du débat sur la révision constitutionnelle. Le problème est que vous ne disposez plus aujourd'hui de la même marge de manoeuvre en termes de créativité, les modifications de la Constitution auxquelles il a été procédé s'imposant à notre assemblée. C'est le principe même de la hiérarchie des normes, et nous devons admettre les contraintes que cela implique. En l'occurrence, il est impossible de se soustraire aux dispositions très précises de l'article 34-1.